facture pro forma中文是什么意思

• Les détails du contrat figuraient principalement dans une facture pro forma en date du 4 mai 2003, contenant une clause franco de bord dans laquelle il était précisé que la ville de N. en Chine serait le lieu de livraison.
  合同的细节主要包含在2003年5月4日的一份形式发票中，包括确定中国N市为交货地点的装运港船上交货条款。
• Le tribunal a décidé que, puisque les marchandises avaient effectivement été spécifiées dans la facture pro forma et que le vendeur savait que l ' acheteur avait besoin du même nombre de portes et de cadres de porte, le vendeur avait manqué à son obligation contractuelle de livrer les marchandises en conformité avec le contrat.
  法院判决，考虑到形式发票上确实注明了货物，并且卖方知道买方需要相等数量的门和门框，因此卖方没有履行遵照合同发货的合同义务。
• Lors de la conclusion du contrat, UI, la venderesse, a établi une facture pro forma, libellée " Total C & F [coût et fret] Aéroport de Bagdad " , stipulant un prix global, qui se composait d ' un prix " ex works " et des frais du transport aérien.
  订立合同时，卖方UI公司开具了形式发票，发票上写着 " 成本加运费总额，巴格达机场 " ，表明总价包括 " 工厂交货价 " 和空运成本。
• Le jugement a été annulé par la cour d ' appel qui, tenant compte des articles 8 et 9 de la CVIM, a apprécié tous les faits concernant la conclusion du contrat et déclaré la facture pro forma du 4 mai 2003 irrecevable en tant que preuve.
  上诉法院推翻了原判，它评估了有关订立合同的所有情况，同时考虑了《销售公约》第8条和第9条，并发现2003年5月4日的形式发票是不被采信的证据。
• Les équipes de la défense ne sont pas tenues de présenter plus d ' une facture pro forma tous les mois et, parce que plus rien n ' incite les conseils à surfacturer le travail accompli, le Greffe n ' a plus à < < éplucher > > les factures ni à perdre du temps en discussions avec la défense.
  辩护小组无须每月呈交数目超过一份的暂定发票，因为导致律师超报工时的因素已被消除，对发票无须作挑剔的审核，辩方与书记官处也无须进行耗费时间的对话。
• Selon les informations figurant dans une facture pro forma ainsi que dans une lettre de crédit établie dans le contexte de l ' opération, le demandeur avait commandé 12 " doubles laminoirs " de type " M " et d ' autres composantes semblables, comme des éléments de filtre de type " B " , éléments provenant tous d ' un certain fabricant allemand.
  按照估价发票和用来进行交易的信用证所载的信息，原告订购了12个 " M " 型双辊破碎机和其他类似部件，如 " B " 型滤心，所有这些都产自某个德国生产商。
• Appliquant l ' article 8 de la CVIM pour reconstituer l ' intention véritable des parties, le tribunal de première instance (tribunal régional) a comparé la facture pro forma émise au titre du contrat en question (17 mars 2004) à la facture pro forma émise au titre de l ' accord antérieur conclu entre les parties (4 mai 2003), en prenant également en considération tous les autres éléments de la situation.
  一审法院（巡回法院）适用《销售公约》第8条以重建双方的真正意图，比较了该合同的形式发票（2004年3月17日）与先前双方协议的发票（2003年5月4日），还考虑了所有其他情况。
• Appliquant l ' article 8 de la CVIM pour reconstituer l ' intention véritable des parties, le tribunal de première instance (tribunal régional) a comparé la facture pro forma émise au titre du contrat en question (17 mars 2004) à la facture pro forma émise au titre de l ' accord antérieur conclu entre les parties (4 mai 2003), en prenant également en considération tous les autres éléments de la situation.
  一审法院（巡回法院）适用《销售公约》第8条以重建双方的真正意图，比较了该合同的形式发票（2004年3月17日）与先前双方协议的发票（2003年5月4日），还考虑了所有其他情况。